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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juin 2026 — Document de travail à faire valider par un professionnel du droit avant toute utilisation commerciale.

Article 1 — Identification du prestataire

Mon Adjoint IA est un service proposé par La Petite Fabrique Digitale, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro SIRET 400 571 584 00095, TVA non applicable (article 293 B du CGI), dont le siège est situé 71 bis avenue Gros Malhon, 35000 Rennes. Représentante légale : Sophie Boutemy.

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Contact : contact@mon-adjoint-ia.fr

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services Mon Adjoint IA, à savoir la conception, l'installation et la maintenance d'automatisations sur mesure pilotées par intelligence artificielle, accompagnées d'une interface web privée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 3 — Description des services

3.1 Brique de base

La brique de base comprend la mise en place d'une base de données client personnalisée, d'un suivi de contrats avec signature électronique, de la surveillance de deux à cinq boîtes mail, et d'un tableau de bord professionnel privé, hébergé et accessible via identifiants.

3.2 Briques additionnelles

Le Client peut ajouter une ou plusieurs briques additionnelles au catalogue en vigueur (gestion de liste d'attente, factures automatisées, prospection ciblée, ou toute autre brique développée sur devis). Le contenu exact de chaque brique et son tarif font l'objet d'un devis écrit accepté par le Client avant tout développement.

3.3 Caractère évolutif du catalogue

Le catalogue de briques proposé par le Prestataire est amené à évoluer. Les briques non listées au catalogue font l'objet d'un devis personnalisé, le Prestataire s'engageant à adapter le service aux besoins spécifiques du métier du Client.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs en vigueur à la date de signature des présentes sont communiqués au Client par devis écrit préalablement à toute commande. Ils comprennent notamment :

• un coût de mise en place (« setup »), facturé une seule fois par brique installée ;
• un forfait de maintenance mensuelle, facturé à compter de la mise en service.

Une offre de lancement peut être proposée à durée ou nombre de bénéficiaires limité, dans les conditions précisées au moment de sa communication. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres remises sauf mention contraire écrite.

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 5 — Maintenance mensuelle

5.1 Contenu inclus

Le forfait de maintenance mensuelle comprend :

• l'hébergement de l'agent et de l'interface sur un serveur dédié au Client ;
• le fonctionnement des modèles d'intelligence artificielle utilisés par les automatisations du Client ;
• la surveillance régulière du bon fonctionnement des automatisations ;
• la correction des anomalies de fonctionnement simples, identifiées par le Prestataire ou signalées par le Client.

5.2 Exclusions

Ne sont pas compris dans le forfait de maintenance :

• les interventions de refonte rendues nécessaires par un changement substantiel chez un prestataire tiers du Client (changement d'API, de fournisseur de messagerie, de système de réservation, etc.) ;
• l'ajout de nouvelles briques ou de nouvelles fonctionnalités ;
• toute intervention dont la durée estimée dépasse [seuil à définir, par exemple 1 heure].

Ces interventions font l'objet d'un devis complémentaire accepté par le Client avant exécution.

5.3 Hébergement alternatif

Le Client peut choisir de fournir son propre serveur d'hébergement plutôt que de recourir à celui inclus dans le forfait de maintenance. Dans ce cas, les modalités de maintenance sont adaptées par avenant écrit, et le Client demeure responsable du bon fonctionnement et de la sécurité de son serveur.

Article 6 — Garantie de bon fonctionnement

Le Prestataire garantit le fonctionnement des automatisations livrées conformément au devis accepté par le Client. Si une automatisation ne fonctionne plus comme prévu en raison d'une erreur de conception imputable au Prestataire, sa correction est assurée sans frais supplémentaire pour le Client, y compris hors forfait de maintenance le cas échéant.

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification du Client sur le système livré, d'un changement non communiqué chez un prestataire tiers, ou d'un cas de force majeure.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir les informations nécessaires à la bonne exécution du service (accès aux boîtes mail, identifiants nécessaires, informations sur son activité) ;
• informer le Prestataire de toute modification substantielle de ses outils ou process pouvant affecter le fonctionnement des automatisations ;
• s'acquitter du paiement des sommes dues dans les délais convenus.

Article 8 — Durée et résiliation

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en service, résiliable par chacune des parties avec un préavis de [durée à définir, par exemple 30 jours] par écrit.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès à ses propres données pendant une durée de [durée à définir] lui permettant de les récupérer, après quoi elles peuvent être supprimées des serveurs du Prestataire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d'un cas de force majeure, d'une interruption du service d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur de messagerie, API utilisée), ou d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.