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Éditeur du site
La Petite Fabrique Digitale
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71 bis avenue Gros Malhon, 35000 Rennes
Représentante légale : Sophie Boutemy
Contact : contact@mon-adjoint-ia.fr
Direction de la publication : Sophie Boutemy
Hébergement
Le site est hébergé par :
Infomaniak Network SA
Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse
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Annexe — Accord de sous-traitance RGPD (DPA)
Entre le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, et La Petite Fabrique Digitale, agissant en qualité de sous-traitant.A.1 — Objet
Le présent accord encadre les conditions dans lesquelles le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du service Mon Adjoint IA, conformément à l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
A.2 — Répartition des rôles
Le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses propres clients, élèves, prospects ou contacts, traitées dans le cadre du service. Il lui appartient de déterminer les finalités et moyens du traitement, et de s'assurer de la base légale du traitement vis-à-vis des personnes concernées.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement sur instruction documentée du Client, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution du service.
A.3 — Nature des traitements
Les traitements réalisés par le Prestataire pour le compte du Client peuvent inclure : la collecte et le stockage de coordonnées de contact, le suivi de contrats, la lecture automatisée du contenu de boîtes mail dans le cadre des automatisations souscrites, et la génération de tableaux de bord et d'exports.
A.4 — Sous-traitance ultérieure
Le Prestataire recourt à un hébergeur tiers, Infomaniak Network SA (Rue Eugène Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse), dont les centres de données sont situés exclusivement en Suisse. La Suisse fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, permettant un transfert de données sans garantie contractuelle supplémentaire.
Le Client est informé et accepte ce recours à un sous-traitant ultérieur par l'acceptation des présentes.
A.5 — Sécurité
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment via le chiffrement des communications, des accès restreints par identifiants, et le recours à un hébergeur certifié.
A.6 — Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du contrat. À l'issue de celui-ci, elles sont conservées pendant une durée de [durée à définir] permettant leur restitution au Client, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation contraire.
A.7 — Notification de violation
En cas de violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance, le Prestataire en informe le Client dans un délai de [délai à définir, par exemple 48 heures] après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires pour que le Client puisse, le cas échéant, remplir ses propres obligations de notification.
A.8 — Droits des personnes concernées
Le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition) relatives aux données traitées dans le cadre du service.
A.9 — Sort des données en fin de contrat
À l'issue du contrat, et au choix du Client, le Prestataire restitue les données au Client dans un format exploitable, ou les détruit, sauf obligation légale de conservation contraire.